Conditions générales de participation à „l’activité des 40 ans“ Interdiscount

1. L’émission des numéros de la chance s’étale du 23 août, 00h00 au 19 septembre 2010, 23h59. Pendant cette période, il est possible de retirer des numéros de la chance dans tous les magasins Interdiscount. Chaque numéro de la chance permet de participer une seule fois à „l’activité des 40 ans“ Interdiscount.
2. La participation à „l’activité des 40 ans“ Interdiscount est ouverte du 23 août 2010, 00h00 au 30 septembre 2010, 23h59. Dernier délai de participation est le 30 septembre 2010, 23h59; jusque là il est possible de participer à la phase préliminaire. Les participations ultérieures ne sont plus admises.
3. Pour participer à la phase préliminaire de „l’activité des 40 ans“ Interdiscount, il y a deux options: „Internet“ et „SMS“.
   La participation par Internet est possible sur www.interdiscount.ch. Pour avoir le droit de participer, il faut entrer le numéro de la chance dans le champ correspondant, une adresse e-mail valable et accepter les conditions de participation.
   Pour une participation par SMS, il faut envoyer le mot de passe exact et le numéro de la chance exact au 919 (CHF 0.40/SMS). L’envoi par SMS est payant même si le participant envoie un mot de passe faux ou un numéro de la chance faux. Les textos aux contenus erronés ne peuvent être traités, ce qui annule toute possibilité de participation. Par l’envoi du SMS et du mot de passe, le participant accepte les conditions de participation.
   Interdiscount ne garantit pas une participation par SMS pour tous les participants, étant donné que la concession pour une participation ne dépend pas seulement de sa zone d’influence ou de celle de son prestataire de service technique, mais dépend notamment des options sur le téléphone mobile du participant, respectivement des services à valeur ajoutée de son fournisseur d’accès.
4. L’heure de participation est le moment où les données sont enregistrées par le participant dans le système d’Interdiscount respectivement de son prestataire technique. Le participant remporte le gain immédiat ou le droit d’assister à la cérémonie lorsque l’heure de sa participation est une heure de gain immédiat ou une heure de cérémonie ou lorsque sa participation entre la première après l’heure définie.
5. Les heures gagnantes pour les gains immédiats ont été générées aléatoirement avant le début de l’activité, les heures pour la participation à la cérémonie ont été arrêtées par un notaire avant le début de l’activité et mises sous enveloppe cachetée. L’enveloppe avec les heures gagnantes pour la participation à la cérémonie reste cachetée jusqu’au délai de participation avant d’être ouverte par le notaire.
   L’attribution du gain ne peut être contestée. La remise du gain libère Interdiscount de toute obligation, et même avant dans la mesure où les conventions s’y prêtent.
   Pour les gains immédiats, ce sont les objets annoncés. Ces derniers ne sont pas versés en espèces. Interdiscount se réserve le droit de remplacer les gains annoncés par des gains de même valeur si ceux-là ne sont plus disponibles.
   Le droit à un gain immédiat ou à la participation à la cérémonie ne peut être cédé.
   Les gagnants de gains immédiats sont automatiquement informés par le système, juste après leur participation. Ces gagnants doivent communiquer leur adresse postale à Interdiscount dans les huit jours. Si l’adresse postale n’est pas communiquée dans le délai imparti, Interdiscount est autorisé à attribuer le gain immédiat à autrui, ce qui ne donne plus droit au participant concerné de réclamer son gain.
6. Pendant la phase préliminaire de „l’activité des 40 ans“ Interdiscount, 40 gains immédiats sont quotidiennement tirés au sort.
   Après la phase préliminaire de „l’activité des 40 ans“ Interdiscount, une cérémonie aura lieu, probablement en novembre 2010, à laquelle quatre participants tenteront leur chance pour gagner év. 4 millions de francs suisses = cérémonie.
7. En participant à l’activité, la personne concernée accepte sans restriction ces conditions de participation. L’inobservation des conditions de participation entraîne l’exclusion de l’ensemble de l’activité, y compris la cérémonie. Les gains éventuels peuvent être refusés ou réclamés en retour et attribués à d’autres participants.
8. Toutes les personnes domiciliées en Suisse peuvent participer. Pour les mineurs qui peuvent tenter leur chance au gain des CHF 4 millions, un représentant légal de l’autorité parentale devra accompagner le mineur à la cérémonie et être présent pendant toute la durée de la cérémonie.
9. Le participant confirme que les données envoyées par Internet ou SMS sont exactes et complètes et que la personne citée sera celle qui sera présente dans le cas d’une invitation à la cérémonie.
10. Les collaborateurs d’Interdiscount ainsi que les collaborateurs du prestataire de services technique d’Interdiscount ne sont pas autorisés à participer au concours général et ni au concours avec les gains. Si une parmi les personnes précitées participe à l’activité et gagne un prix (gain immédiat ou gain à la cérémonie), ce gain ne sera pas attribué.
    Interdiscount se réserve également le droit d’exclure les personnes de l’activité en cas de soupçon de manipulation sur les chances de gain.
11. Les numéros de la chance peuvent être retirés gratuitement dans tous les magasins Interdiscount.
    Sont en outre considérés comme des numéros de la chance: les numéros inscrits sur les quittances de caisse, les contrats de téléphonie mobile, les contrats de vente, les contrats de paiement échelonné ou ID-Crédit ainsi que les contrats en ligne.
12. Il est autorisé de participer plusieurs fois, mais au maximum trois fois par jour.
13. Le participant est seul responsable de l’exactitude et de l’intégralité des données enregistrées respectivement envoyées par SMS. (cf point 3). Ceci concerne à la fois l’enregistrement du numéro de la chance et l’adresse e-mail lors d’une participation par Internet. En cas de gain immédiat, le participant doit soit enregistrer l’adresse postale complète sur Internet, soit l’envoyer par SMS.
    Si un numéro de la chance est inexact, Interdiscount a le droit d’annuler le gain et d’exclure le participant du concours.
    Si l’adresse postale pour la livraison du gain immédiat Interdiscount n’est pas communiquée dans le délai imparti (délai de huit jours), si l’adresse est inexacte ou si le gain immédiat ne peut pas être livré à l’adresse indiquée, le droit du participant au gain immédiat est annulé. Interdiscount est autorisé à attribuer le gain immédiat à autrui.
14. L’envoi des gains immédiats a lieu uniquement en Suisse. Livraison à domicile franc de port. L’envoi des gains (objets) est effectué par Interdiscount ou un tiers mandaté par Interdiscount (voie postale, expédition ou service des paquets).
15. Le participant donne son accord à l’utilisation de ses coordonnées par Interdiscount à des fins de marketing. Les données du participant ne sont pas transmises à des tiers.
    Interdiscount a le droit de mentionner les données des gagnants de gains immédiats ou des participants à la cérémonie dans son matériel publicitaire, sur Internet ou dans la presse. Les éventuelles photos en rapport peuvent en outre également être publiées.
    Le participant donne son accord à recevoir la newsletter d’Interdiscount par écrit pour autant qu’il ait explicitement marqué le champ correspondant sur la page Internet.
16. Interdiscount a recours à un prestataire de services pour la réalisation technique de l’activité. Les coordonnées du participant requises pour la participation sont mémorisées dans le système dudit prestataire. Interdiscount et le prestataire de services technique s’engagent à respecter les dispositions légales sur la protection des données.
    Un fonctionnement ininterrompu du service technique n’est garanti ni par Interdiscount, ni par son prestataire de services technique. Les interruptions d’ordre technique sont possibles, mais sont toutefois réparées le plus rapidement possible par Interdiscount respectivement son prestataire de services.
    Si, pour cause de problèmes techniques, des participants reçoivent un message erroné comme quoi ils ont gagné un gain immédiat, ce n’est pas définitif. Interdiscount ne s’engage par conséquent pas à attribuer de gain.
    Ni Interdiscount, ni son prestataire de services technique ne répondent des erreurs de transmission, des défauts techniques, des dérangements et pannes d’exploitation ou encore des interventions illicites sur les systèmes ou réseaux de transmission.
17. Les réclamations en rapport avec le déroulement de l’activité sont à formuler par écrit à Interdiscount dans un délai de dix jours après l’annonce du motif. Les réclamations ultérieures par oral ou tardives ne sont pas traitées.
18. Interdiscount se réserve le droit d’interrompre ou de cesser l’activité à tout moment sans l’annoncer au préalable et sans en préciser les raisons.
19. Aucune correspondance n’a lieu sur l’activité et tout recours juridique est exclus. Le for juridique est le siège commercial d’Interdiscount.
    Le droit suisse est exclusivement applicable.
    Si une ou plusieurs dispositions sont ou devenaient invalides, la validité des conditions de participation restantes reste inchangée.
    Interdiscount se garde le droit de modifier à tout moment ces conditions de participation sans annonce séparée.
    

Conditions de participation à la cérémonie avec chance de gain jusqu’à CHF 4 millions

1. Quatre participants de la phase préliminaire à „l’activité des 40 ans“ Interdiscount se voient offrir la possibilité de gagner jusqu’à 4 millions de francs suisses lors d’une cérémonie (participants à la cérémonie). Les heures gagnantes pour la participation à la cérémonie ont été fixées par un notaire. La cérémonie aura lieu le 20 novembre 2011 à Bâle.
2. Ces quatres participants à la cérémonie seront avisés par Interdiscount au moins trente jours avant ladite cérémonie. Si un participant ne réagit pas dans les sept jours à l’e-mail envoyé par Interdiscount (en cas de participation sur Internet) ou s’il reste injoignable sur son téléphone mobile (en cas de participation par SMS), Interdiscount est habilité à tirer au sort un autre participant à la cérémonie. Interdiscount peut raccourcir les délais précités pour les participants à la cérémonie convoqués après coup, si cela s’avère nécessaire pour le bon déroulement de la cérémonie.
   Interdiscount est également habilité à tirer au sort un autre participant à la cérémonie dans le cas où un participant a un empêchement et ne peut pas être présent à la cérémonie.  
   Un participant à la cérémonie peut aussi être écarté s’il ne se présente pas à l’heure convenue à la cérémonie ou s’il n’est pas en mesure de présenter une pièce d’identité valable avant le début de la cérémonie. Interdiscount est alors habilité à inviter une autre personne à la cérémonie. Cette personne doit remplir les points 7 et 8 des „Conditions générales de participation à „l’activité des 40 ans Interdiscount“.
3. Les quatre participants à la cérémonie tenteront de remporter un montant jusqu’à CHF 4 millions. Chaque participant à la cérémonie reçoit 40 enveloppes dont deux contiennent le symbole gagnant. Chaque participant à la cérémonie a le droit de tirer deux enveloppes. Si le participant à la cérémonie a tiré les deux enveloppes avec le symbole gagnant et s’il a respecté les „Conditions générales de participation à „l’activité des 40 ans Interdiscount“ et les „Conditions de participation à la cérémonie avec chance de gain jusqu’à CHF 4 millions“, il se verra remettre les CHF 4 millions. Si plusieurs participants à la cérémonie tirent les deux enveloppes contenant le symbole gagnant, le montant du gain de CHF 4 millions sera partagé. Si aucun des participants à la cérémonie ne tire les deux symboles gagnants, le versement du gain ne sera pas effectué.
   En cas de gain, le versement est effectué après concertation avec Interdiscount.
   Les éventuels impôts, taxes ou contributions sont à la charge du/des gagnant/s.
4. Tous les frais annexes provenant de la participation à la cérémonie sont à la charge du participant à la cérémonie.
5. Par sa participation à la cérémonie, la personne concernée donne son accord explicite à Interdiscount le droit d’utiliser (film, enregistrement, diffusion, exploitation, licence inclusivement, mais non exclusivement pour et de la part de parties tierces) son nom, son portrait, sa voix, ses données biographiques et sa participation à la cérémonie sur n’importe quel support international et ceci sans en aviser ni indemniser le participant à des fins de promotion, publicité, vente, publication et commecialisation de la promotion et ses enregistrements (y compris les éventuels programmes y découlant).
6. Le participant donne ainsi son accord, qu’à la revendication du gain, un polygraphe vérifie le cas échéant la disponibilité des conditions de survenance en cas de profit.
7. Interdiscount est en droit d’exiger du participant à la cérémonie de porter respectivement de présenter lors de la cérémonie des vêtements et accessoires ou autre matériel publicitaire mis à disposition par Interdiscount. Le participant à la cérémonie n’est pas autorisé à porter des vêtements ou autres objets avec les griffes ou logos d’entreprises concurrentes.
8. Le participant à la cérémonie n’est pas autorisé à faire des déclarations (communiqué de presse ou autres publications) sur sa participation à la cérémonie ou son éventuel gain sans autorisation écrite de la part d’Interdiscount.

En cas d’incertitude, de mauvaise interprétation ou d’éclaircissement d’un passage controversé, seule la version allemande fait foi.